Amendement n° AS25 de M. Sylvain Maillard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « français », insérer les mots : « ou l’une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la dérogation introduite par l’article 2 aux CFA dont les enseignements sont dispensés par une autre structure avec laquelle il a conventionné afin de délivrer tout ou partie des enseignements. Cette dérogation vise les établissements d’enseignement ou organismes de formation ou entreprises qui assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA… (extrait)