Amendement n° 9 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que dans les cas où la convention qui organise la mobilité est conclue en France, elle est notifiée à l’organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne. Si l’objectif de faciliter la signature d’une convention est entendable afin de ne pas restreindre les chances de la mobilité, l’objet de la convention n’en n’est pas… (extrait)