Amendement n° 39 de M. Victor Catteau à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en conformité avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir la protection des alternants dans le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la signature de leur convention avec leur organisme d'accueil.