Amendement n° AS22 de M. Sylvain Maillard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « préexistante ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.