Amendement n° AS24 de M. Sylvain Maillard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, ». II. - En conséquence, après le mot : « préexistante », supprimer les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.