Amendement n° 27 de M. Sylvain Maillard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots suivants : « , notamment le contenu des relations conventionnelles, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , notamment le contenu des relations conventionnelles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.