Amendement n° 13 de M. Jérôme Legavre à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le I de l’article L. 6332-14 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les coûts correspondant aux cotisations sociales générés par la mobilité hors du territoire national. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose de s'assurer que les coûts des cotisations sociales soient bien inclut dans le forfait obligatoire pris en charge par l'opérateur de compétences. En l'état, l'article 3 supprime l'aspect facultatif de cette prise en charge, et renvoie de manière générale "les modalités de mise en oeuvre" de la mobilité, sans préciser dans la loi la … (extrait)