Amendement n° 11 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de création d’un portail unique de la mobilité en apprentissage décliné par région. Cette plateforme inclurait une cartographie territoriale des acteurs et des dispositifs destinés à favoriser la mobilité européenne des apprentis, un diagnostic territorial des centres de formation d’apprentis selon leur action en matière de développement de la mobilité des… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. A l’existence de freins juridiques et financiers à la mobilité des apprentis s’ajoute également le manque d’informations claires et accessible en matière d’opportunités, de démarches et d’aides financières pour réaliser une mobilité à l’étranger. Si lever les difficultés juridiques est un premier pas, il est aussi nécessaire de garantir la transparence et l’accessibilité des in… (extrait)