Amendement n° 6 de M. Stéphane Viry sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de la couverture sociale française à l’ensemble des mobilités, quel que soit le pays d’accueil, afin que l’aspect financier et la prise en charge médicale ne soient pas un frein à la mobilité.

L'exposé des motifs

Actuellement, les apprentis partant à l’étranger dans le cadre d’un programme de mobilité internationale sont couverts par le système français de sécurité sociale selon certaines conditions. Ils relèvent de la couverture sociale française lorsque qu’ils, quel que soit leur niveau, ne bénéficient pas du statut de salarié dans le pays d’accueil. Cette couverture concerne les risques maladie, vieille… (extrait)