Amendement n° 20 (Rect) · APRÈS ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les apprentis venus d’un autre État de l’Union européenne pour une mobilité en France sont dispensés de la limite d’âge de 29 ans, afin d’accueillir des alternants plus âgés issus de pays comme l’Allemagne.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 6222‑43 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 6222‑1, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article L. 6222-43 encadre le statut des apprentis originaires d’un Etat membre de l’Union européenne effectuant une mobilité en France. Il prévoit des dérogations aux règles applicables à l’apprentissage en France afin d’adapter le dispositif aux spécificités des apprentis étrangers, par exemple s’agissant de la durée du contrat d’apprentissage. Les législations des Etats de l’Union européenne prévoient des dispositions variables concernant la limite d’âge d’entrée en apprentissage sur leur territoire. Cet amendement propose d’écarter l’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage de 29 ans révolus prévue en France dans le cadre de l’accueil d’apprentis d’autre pays de l’Union en mobilité. Cela permettra d’accueillir les apprentis plus âgé des pays qui autorisent l’apprentissage après 29 ans, comme l’Allemagne, sans introduire de discrimination entre les apprentis selon leur âge. De plus cette disposition facilitera les échanges d’apprentis, qui est une bonne pratique identifiée pour renforcer la mobilité des alternants en France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code du travail pour simplifier la mobilité internationale des alternants, en ajustant les règles relatives à la durée des contrats et en renforçant les conditions de protection sociale, de rémunération et d’accueil à l’étranger. Il précise les modalités de mise en œuvre des conventions entre centres de formation d’apprentis français et organismes de formation à l’étranger. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière de l’État liée à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance | 35 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage"), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’écarter l’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage, qui est de 29 ans révolus, dans le cadre de l’accueil d’apprentis d’autres États de l’Union européenne en mobilité. Il est admis que la mobilité européenne des apprentis, notamment la mobilité longue, sera facilitée par le développement de partenariats permettant l’échange d’apprentis entre structures d’accueil et structures d’envoi. Il y va de l’application d’un principe fondamental de l’Union européenne : la réciprocité. Or les législations des États membres comportent des dispositions variables concernant la limite d’âge d’entrée en apprentissage sur leur territoire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage"), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette semaine n’est pas une semaine comme les autres : nous célébrons l’Europe. À cette occasion, le groupe Renaissance a souhaité, avec cette proposition de loi visant à promouvoir l’Erasmus de l’apprentissage, envoyer un symbole fort à la jeunesse. »
« L’Europe s’est dotée, il y a de cela vingt-trois ans, d’une devise qui m’est chère : Unie dans la diversité . Au-delà du symbole, cette devise nous oblige : États, représentants politiques, mais également citoyens de l’Union. »
« Nous aurions pu parler d’Erasmus lors de la Journée de l’Europe. Cela aurait été un beau symbole tant le programme est un succès de l’Union européenne. »
« Comme l’a souhaité le président Emmanuel Macron et comme le montrent les derniers chiffres de la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, l’apprentissage est devenu la voie royale pour trouver un emploi. »
« La semaine dernière, en commission, nous avons eu l’occasion d’examiner cette proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, en rendant les programmes d’échange plus accessibles, notamment par le biais de la suppression des freins administratifs et l’attribution d’a… »
« Renforcer l’apprentissage en facilitant la mobilité, tel est l’objet de la présente proposition de loi. Qui s’opposerait à la mobilité des jeunes en Europe ? Les voyages ne forment-ils pas la jeunesse ? Rappelez-vous L’Auberge espagnole ! »
« Je salue cette initiative parlementaire qui vise à faciliter la mobilité internationale des alternants et des apprentis. C’est l’occasion de faire le point sur l’apprentissage et sur le soutien que nous devons lui apporter, ainsi qu’à toutes les formations en alternance. »
« Le célèbre moine humaniste Érasme avait fait sien cet adage, voyageant à travers l’Europe pendant de longues années pour s’enrichir de ses différentes cultures. »
« Depuis sa création en 1987, plus de 3,5 millions de jeunes ont bénéficié du programme Erasmus et ont ainsi enrichi leurs compétences linguistiques, découvert de nouvelles pratiques professionnelles et culturelles, et développé leur réseau international. »
« Les mobilités permises par le programme Erasmus sont l’occasion pour les jeunes européens de vivre ensemble, de s’entraider, de se respecter et de s’ouvrir aux autres. Elles sont l’occasion de vivre une expérience fondatrice pour tout Européen. »