Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux des bourses et des aides financières destinées aux apprentis souhaitant réaliser une mobilité à l’étranger. Ce rapport examine également les perspectives en matière d’harmonisation des dispositifs de soutien financier existants et d’augmentation des aides financières pour les mobilités d’apprentissage à l’étranger.
Cette proposition de loi envisage de lever les freins juridiques à la mobilité internationale des apprentis. Si cela constitue une première avancée tant les inégalités d’accès à la mobilité entre les étudiants apprentis et le reste des étudiants sont conséquentes, il convient de rappeler que trop de freins financiers empêchent encore la majorité des apprentis de pouvoir partir. Dans cette optique,… (extrait)