Le parcours du texte
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à réglementer l'élection des représentants au Parlement européen. Il s'agit d'un projet issu de la commission mixte paritaire, qui traite des modalités de ce scrutin.
- Circonscriptions suppriméesSupprime les mots « par circonscription » à l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977, abroge son article 3-1 ainsi que « le tableau annexé », et abroge le II de l’article 15 et l’annexe 2 de la loi du 11 avril 2003. art. 4
- Une seule liste nationalePrévoit que « la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir ». art. 4
- Comptes de campagnePorte le délai de contrôle des comptes de campagne : « le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois ». art. 4
- Nouvelles élections, trois moisPrévoit qu’« en cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois ». art. 4
- Siège laissé vacantPrévoit que « lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement général du Parlement européen ». art. 4
- Trois minutes par listeRéécrit le temps d’antenne de la campagne européenne : « une durée d’émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes » dont la candidature a été régulièrement enregistrée. art. 2
- Deux heures aux soutiensRépartit « une durée d’émission de deux heures » entre les listes « au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir », la répartition étant « rendue publique ». art. 2
- Une heure et demieAjoute « une durée d’émission supplémentaire d’une heure et demie » répartie pour que les temps attribués « ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation » des partis qui soutiennent les listes, en tenant compte notamment « des indications de sondages d’opinion ». art. 2
- Sept minutes aux législativesRéécrit l’article L. 167-1 du code électoral : pour le premier tour, « une durée d’émission de sept minutes » revient à chaque parti dont « au moins soixante-quinze candidats » se rattachent, et « une durée d’émission de cinq minutes » avant le second tour. art. 2 bis
- Deux heures aux groupesMet « une durée d’émission de deux heures » à la disposition « des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés », ces durées étant ensuite « distribuées librement » aux partis, et « une durée d’émission d’une heure » avant le second tour. art. 2 bis
- Dépenses des partis soutiensImpose que chaque compte de campagne comporte en annexe « une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques » qui soutiennent la liste ; « l’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne ». art. 3 bis
- Déclarations d’intérêts élargiesInsère au 1° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots « d’une société », les mots « d’une entreprise ou d’un organisme ». art. 6
- Entrée en vigueurPrévoit que la loi « entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française », mais que « l’article 6 entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen ». art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 mai 2018 : 50 voix pour, 11 contre, 2 abstentions. Trois groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 14 mai 2018 sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Ce texte concernait la mise en œuvre des règles de scrutin pour ces élections. Le projet a été adopté avec 50 voix pour, 11 contre et 2 abstentions. LAREM, MODEM et FI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR et UDI-AGIR ont voté contre. Ce vote reflète un clivage entre les groupes favorables à la réforme du système électoral et ceux qui s’y opposaient.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président, mes chers collègues, je suis particulièrement fier de rapporter devant vous ce projet de loi relatif aux représentants au Parlement européen. »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, après la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire qui vient de nous être faite par M. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le modèle européen n’est ni abstrait, ni daté. L’Europe a aujourd’hui besoin d’un nouveau dessein. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous, députés Les Républicains, tenons encore une fois à affirmer notre très vive opposition au retour à un système électoral ancien – celui en vigueur avant les élections e… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter contribuera certainement à renforcer la place du débat européen dans notre vie politique. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Là ou croît le péril, croît aussi ce qui sauve ». »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous avons largement débattu de ce texte qui revient en dernière lecture à l’Assemblée nationale, après une commission mixte paritaire dont nous avons dit tout le mérite qui vous en rev… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi organise les modalités d’élection des représentants français au Parlement européen. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons à discuter, une nouvelle fois, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. »
Le passage en commission
44 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 44 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 4 25 %
- LR aucun sur 6 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 9 sur 10 90 %
- AGIR-E aucun sur 4 0 %
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation. 3 adoptés sur 9
- Article 2 Ouvre à chaque liste 3 minutes d'émission pour l'élection européenne, répartit 2 heures selon les soutiens parlementaires, une heure et demie selon la représentativité, aux frais de l'État. 2 adoptés sur 14
- Article 1er 1 adopté sur 8
- Article 3 1 adopté sur 4
- Article 5 Modifie l'article 26 de la loi électorale européenne de 1977, en supprime le dernier alinéa, et réécrit sa modification par la loi de 2016 sur les listes électorales. 1 adopté sur 2
- Article 6 Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 609 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 2non mis aux voix Ouvre à chaque liste 3 minutes d'émission pour l'élection européenne, répartit 2 heures selon les soutiens parlementaires, une heure et demie selon la représentativité, aux frais de l'État. 5214 com. / 38 séance
Ouvre à chaque liste 3 minutes d'émission pour l'élection européenne, répartit 2 heures selon les soutiens parlementaires, une heure et demie selon la représentativité, aux frais de l'État.
52 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 131 Mme Fiat rejeté Mme Fiat cherchait, avec ce sous-amendement, à retirer une partie d’un autre amendement qu’elle qualifiait de « cavalier législatif », des règles sur les élections législatives glissées, selon elle, dans un texte consacré aux élections européennes.
- n° 129 Mme Bru rejeté Ce sous-amendement de M. Bru voulait raccourcir les temps d’antenne de la campagne européenne au second tour, de deux heures à une heure et demie, pour mieux rééquilibrer, via le CSA, les partis dépourvus de groupe parlementaire.
- n° 132 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis voulait que la répartition d’une tranche du temps de parole audiovisuel se fasse selon les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, plutôt que selon le nombre de députés, au nom du pluralisme.
- n° 130 M. Bernalicis FI rejeté Pour dénoncer le recours aux sondages d’opinion, M. Bernalicis proposait ironiquement d’ajouter « la conjonction des astres, le marc de café et les entrailles de blaireau » aux outils utilisables par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- n° 133 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de remplacer, dans les critères de répartition du temps d’antenne, la « contribution à l’animation du débat électoral » par « la diversité des idées et la qualité du débat public ».
- n° 128 adopté À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel de 2017, cet amendement réécrit les règles de répartition du temps d’antenne officiel de la campagne des élections législatives, jugées disproportionnées pour les partis non représentés à l’Assemblée nationale.
Article 2 bisnon mis aux voix Ouvre aux partis réunissant au moins 75 candidats et aux groupes de l'Assemblée des durées d'émission aux législatives, complétées d'une part corrigeant les disproportions, aux frais de l'État. 6amendements
Ouvre aux partis réunissant au moins 75 candidats et aux groupes de l'Assemblée des durées d'émission aux législatives, complétées d'une part corrigeant les disproportions, aux frais de l'État.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 131 Mme Fiat rejeté Mme Fiat cherchait, avec ce sous-amendement, à retirer une partie d’un autre amendement qu’elle qualifiait de « cavalier législatif », des règles sur les élections législatives glissées, selon elle, dans un texte consacré aux élections européennes.
- n° 129 Mme Bru rejeté Ce sous-amendement de M. Bru voulait raccourcir les temps d’antenne de la campagne européenne au second tour, de deux heures à une heure et demie, pour mieux rééquilibrer, via le CSA, les partis dépourvus de groupe parlementaire.
- n° 132 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis voulait que la répartition d’une tranche du temps de parole audiovisuel se fasse selon les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, plutôt que selon le nombre de députés, au nom du pluralisme.
- n° 130 M. Bernalicis FI rejeté Pour dénoncer le recours aux sondages d’opinion, M. Bernalicis proposait ironiquement d’ajouter « la conjonction des astres, le marc de café et les entrailles de blaireau » aux outils utilisables par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- n° 133 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait de remplacer, dans les critères de répartition du temps d’antenne, la « contribution à l’animation du débat électoral » par « la diversité des idées et la qualité du débat public ».
- n° 128 adopté À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel de 2017, cet amendement réécrit les règles de répartition du temps d’antenne officiel de la campagne des élections législatives, jugées disproportionnées pour les partis non représentés à l’Assemblée nationale.
Article 3 bisnon mis aux voix Fait annexer au compte de campagne européen, et publier, les dépenses et aides des partis soutenant la liste, tenus d'en justifier sur demande de la commission des comptes.
Fait annexer au compte de campagne européen, et publier, les dépenses et aides des partis soutenant la liste, tenus d'en justifier sur demande de la commission des comptes.
Article 4non mis aux voix Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation. 269 com. / 17 séance
Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Description : Modifie l'article 26 de la loi électorale européenne de 1977, en supprime le dernier alinéa, et réécrit sa modification par la loi de 2016 sur les listes électorales. 82 com. / 6 séance
Description : Modifie l'article 26 de la loi électorale européenne de 1977, en supprime le dernier alinéa, et réécrit sa modification par la loi de 2016 sur les listes électorales.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Description : Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 7art. adopté Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication, sauf son article 6, applicable au prochain renouvellement général du Parlement européen. 122 com. / 10 séance
Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication, sauf son article 6, applicable au prochain renouvellement général du Parlement européen.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 12 contre).
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 3amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 1 M. Bazin LR rejeté M. Bazin (LR) voulait supprimer l’article rétablissant une circonscription unique pour les européennes, afin de conserver les huit circonscriptions interrégionales de 2003, qu’il jugeait plus proches des électeurs que des eurodéputés « hors sol ».
- n° 8 M. Larrivé rejeté Cet amendement voulait redécouper les circonscriptions des élections européennes pour les calquer sur les nouvelles grandes régions de 2015, afin, selon son auteur, de préserver un scrutin régionalisé plutôt qu’une circonscription nationale unique.
- n° 81 Mme Untermaier rejeté Mme Untermaier proposait, pour l’élection des eurodéputés, une circonscription nationale unique complétée d’une circonscription propre à l’outre-mer, afin de garantir la présence d’élus ultramarins au Parlement européen, que le scrutin national risquait selon elle d’écarter.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.