Le parcours du texte
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 2 réécrit les règles de mise à disposition des émissions du service public de la communication audiovisuelle au profit des listes candidates pendant la campagne électorale, et l'article 2 bis réécrit dans le même sens l'article L. 167-1 du code électoral, qui concerne les partis et groupements politiques. L'article 3 bis impose que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis, pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral. L'article 4 modifie la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en abrogeant son article 1er et en complétant son article 2 par une disposition relative au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral. L'article 5 modifie la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. L'article 6 prévoit son entrée en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 56 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, en résonance avec l’amendement examiné hier soir et les précisions que nous avons eues quant aux sondages et au faisceau d’indices donnés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. »
« C’est un avis naturellement défavorable, nous nous en sommes expliqués hier. L’animation du débat électoral est un critère bien connu du CSA, déterminé par lui, déjà validé par le Conseil constitutionnel, dont nous avons l’habitude de connaître les tenants et les aboutissants. »
« Cet amendement vise à ce que la durée d’émission supplémentaire d’une heure prévue au IV de l’article 2 – qui sera attribuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au nom du pluralisme et de la vie démocratique – puisse véritablement contrebalancer les autres durées d’émission. »
« Même avis. Je précise en outre que le critère de qualité du débat public proposé par l’amendement n o 38 implique nécessairement une appréciation plus subjective : définir la qualité en la matière serait en effet un peu compliqué. »
« Madame la ministre, nous sommes pour notre part d’accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018. »
« On a vu tout à l’heure que la décision du Conseil constitutionnel visait à faire en sorte qu’il n’y ait pas de trop grandes disparités entre les listes. Or les disparités, c’est aussi entre ceux qui ont très peu et ceux qui ont beaucoup. »
Le passage en commission
44 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 44 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 4 25 %
- LR aucun sur 6 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 9 sur 10 90 %
- AGIR-E aucun sur 4 0 %
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation. 3 adoptés sur 9
- Article 2 Organise la campagne audiovisuelle des européennes, payée par l'État : 3 minutes par liste, 2 heures aux groupes parlementaires, 1 heure répartie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 2 adoptés sur 14
- Article 1er Organise l'élection des représentants au Parlement européen dans une circonscription unique formée par l'ensemble de la République. 1 adopté sur 8
- Article 3 Plafonne à 9,2 millions d'euros, majorables jusqu'à 2 % pour certains transports, les dépenses d'une liste aux européennes et rembourse forfaitairement les listes atteignant 3 % des suffrages. 1 adopté sur 4
- Article 5 Actualise à l'article 26 de la loi de 1977 sur l'élection européenne la rédaction applicable, en supprime le dernier alinéa et remplace un mot d'une loi de 2017. 1 adopté sur 2
- Article 6 Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 609 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 février 2018, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Organise l'élection des représentants au Parlement européen dans une circonscription unique formée par l'ensemble de la République. 398 com. / 31 séance
Organise l'élection des représentants au Parlement européen dans une circonscription unique formée par l'ensemble de la République.
39 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 2 Organise la campagne audiovisuelle des européennes, payée par l'État : 3 minutes par liste, 2 heures aux groupes parlementaires, 1 heure répartie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 5214 com. / 38 séance
Organise la campagne audiovisuelle des européennes, payée par l'État : 3 minutes par liste, 2 heures aux groupes parlementaires, 1 heure répartie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
52 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 bis Réserve aux partis ralliant au moins 75 candidats aux législatives un temps d'antenne public, réparti selon les groupes de l'Assemblée et la représentativité, aux frais de l'État.
Réserve aux partis ralliant au moins 75 candidats aux législatives un temps d'antenne public, réparti selon les groupes de l'Assemblée et la représentativité, aux frais de l'État.
Article 3 Plafonne à 9,2 millions d'euros, majorables jusqu'à 2 % pour certains transports, les dépenses d'une liste aux européennes et rembourse forfaitairement les listes atteignant 3 % des suffrages. 164 com. / 12 séance
Plafonne à 9,2 millions d'euros, majorables jusqu'à 2 % pour certains transports, les dépenses d'une liste aux européennes et rembourse forfaitairement les listes atteignant 3 % des suffrages.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 3 bis Fait annexer au compte de campagne européen, et publier, les dépenses et aides des partis soutenant la liste, tenus d'en justifier sur demande de la commission des comptes.
Fait annexer au compte de campagne européen, et publier, les dépenses et aides des partis soutenant la liste, tenus d'en justifier sur demande de la commission des comptes.
Article 4 Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation. 269 com. / 17 séance
Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Actualise à l'article 26 de la loi de 1977 sur l'élection européenne la rédaction applicable, en supprime le dernier alinéa et remplace un mot d'une loi de 2017. 82 com. / 6 séance
Description : Actualise à l'article 26 de la loi de 1977 sur l'élection européenne la rédaction applicable, en supprime le dernier alinéa et remplace un mot d'une loi de 2017.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Description : Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Fixe l'entrée en vigueur de la loi au prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice d'éventuelles listes transnationales décidées par l'Union européenne. 122 com. / 10 séance
Fixe l'entrée en vigueur de la loi au prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice d'éventuelles listes transnationales décidées par l'Union européenne.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 10 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.