Sous-amendement n° 129 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Bru +5 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement de M. Bru voulait raccourcir les temps d’antenne de la campagne européenne au second tour, de deux heures à une heure et demie, pour mieux rééquilibrer, via le CSA, les partis dépourvus de groupe parlementaire.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux heures », Les mots : « une heure et demie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d'une heure », Les mots : « de quarante-cinq minutes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’une demie-heure », Les mots : « de quarante-cinq minutes ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les groupes parlementaires ne sont pas en mesure de refléter fidèlement les forces politiques en présence lors de l’élection législative. La durée d’émission de deux heures mise à disposition des listes soutenues par des partis ou des groupements politiques représentés par des groupes parlementaires ne semble pas suffisamment prendre en considération les résultats des dernières élections nationales. Bien que le CSA ait à sa charge de rééquilibrer les durées d’émission, la répartition d’une durée d’une heure n’est pas suffisante pour trouve un équilibre convenable. Ainsi, en partageant équitablement les trois heures d’émission pour le 1 er tour, et d’une heure et demie pour le 2 ème tour, entre le correctif CSA et les listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés par des groupes parlementaires, les partis ne possédant pas de groupes parlementaires mais étant influent dans le débat politique français verront leur temps d’émission rééquilibré par le CSA.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 2 réécrit les règles de mise à disposition des émissions du service public de la communication audiovisuelle au profit des listes candidates pendant la campagne électorale, et l'article 2 bis réécrit dans le même sens l'article L. 167-1 du code électoral, qui concerne les partis et groupements politiques. L'article 3 bis impose que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis, pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral. L'article 4 modifie la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en abrogeant son article 1er et en complétant son article 2 par une disposition relative au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral. L'article 5 modifie la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. L'article 6 prévoit son entrée en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 4 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 6 | 48 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aude Bono-Vandorme LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Hélène Zannier LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Carole Bureau-Bonnard LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sira Sylla LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 129 en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, nous sommes pour notre part d’accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018. […] Il se peut que l’article 12 de la Constitution soit utilisé. […] Il faut, chers collègues, que la loi soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas regarder la date du vote futur, il faut être en état de répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel. En revanche, madame la ministre, vous ne serez pas étonnée si nous reprenons le raisonnement que nous avons tenu s’agissant de la campagne pour l’élection des représentants au Parlement européen. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, en résonance avec l’amendement examiné hier soir et les précisions que nous avons eues quant aux sondages et au faisceau d’indices donnés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. »
« C’est un avis naturellement défavorable, nous nous en sommes expliqués hier. L’animation du débat électoral est un critère bien connu du CSA, déterminé par lui, déjà validé par le Conseil constitutionnel, dont nous avons l’habitude de connaître les tenants et les aboutissants. »
« Cet amendement vise à ce que la durée d’émission supplémentaire d’une heure prévue au IV de l’article 2 – qui sera attribuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au nom du pluralisme et de la vie démocratique – puisse véritablement contrebalancer les autres durées d’émission. »
« Même avis. Je précise en outre que le critère de qualité du débat public proposé par l’amendement n o 38 implique nécessairement une appréciation plus subjective : définir la qualité en la matière serait en effet un peu compliqué. »
« Non, effectivement, le compte n’y est pas. Je vous remercie d’avoir enfin réussi à nous donner quelques chiffres, madame la ministre, mais convenez tout de même que vous nous laissez sur notre faim. »
« Madame la ministre, nous sommes pour notre part d’accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018. »
« Le caractère de cavalier législatif de l’amendement du Gouvernement ne fait plus aucun doute. Tous nos collègues l’ont expliqué, cet amendement n’a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. »
« Deux observations. La première, sur l’influence française. Il existe un pays qui ne me semble pas dépourvu d’influence au Parlement européen : l’Allemagne. »
« Monsieur le président, je ne veux pas allonger les débats, mais puisque vous nous donnez la parole, je tenais à dire que je suis particulièrement étonnée des arguments qui nous sont opposés, en tirant prétexte que nous aurions eu une position différente sous la présidence de Nicolas Sarkozy. »
« Monsieur Bernalicis, vous ne manquez pas de culot ! Je souscris totalement à ce que vient de dire Mme Thillaye. Pour avoir été parlementaire européenne, j’ai mesuré combien la partie de l’hémicycle que vous occupiez était désespérément vide lorsque nous devions discuter et voter des textes important… »