Amendement n° 106 · APRÈS ART. 6, déposé par Mme Le Grip LR +31 cosignataires.
L'essentiel : Les députés européens de nationalité française auraient compté, avec cet amendement, parmi les grands électeurs appelés à élire les sénateurs, là où ils sont inscrits sur les listes électorales, ce dont ils sont aujourd’hui écartés.
Texte exact de l'amendement
Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Des députés, des sénateurs et des représentants de nationalité française au Parlement européen. Les représentants de nationalité française au Parlement européen sont électeurs pour l’élection sénatoriale là où ils sont inscrits sur les listes électorales ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article L. 280 du code électoral, modifié par la loi n° 2013‑702 du 2 août 2013, dispose actuellement que les députés et sénateurs font partie des 162.000 grands électeurs appelés à élire, par moitié, les sénateurs des départements. Or, les représentants français au Parlement européen également élus au suffrage universel direct, ne sont pas cités comme membres de ce collège électoral. Ils ne sont pas non plus désignés comme pouvant participer à la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette absence serait motivée par une analogie avec le régime des incompatibilités fixé à l’article LO. 286‑1 du code électoral et qui indique que « les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants ». Pourtant, si les articles 2‑1 et 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et les articles LO. 127 à LO. 130 du code électoral prévoient la possibilité pour « les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français » de participer, en étant électeur et en étant éligible, à l’élection des représentants de la France au P…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 2 réécrit les règles de mise à disposition des émissions du service public de la communication audiovisuelle au profit des listes candidates pendant la campagne électorale, et l'article 2 bis réécrit dans le même sens l'article L. 167-1 du code électoral, qui concerne les partis et groupements politiques. L'article 3 bis impose que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis, pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral. L'article 4 modifie la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en abrogeant son article 1er et en complétant son article 2 par une disposition relative au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral. L'article 5 modifie la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. L'article 6 prévoit son entrée en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 106 en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous discutons d’un projet de loi relatif à l’élection des représentants français au Parlement européen : nous pouvons donc en profiter pour tenter de réparer une injustice et une erreur, qui fait que nos députés européens ne font pas partie du collège des grands électeurs qui élisent les sénateurs. Cette faille devrait être corrigée, surtout au moment où l’on s’apprête à abandonner l’ancrage territorial de nos futurs députés européens pour les faire élire sur la base d’une circonscription nationale unique. Les intégrer, pour ceux qui sont de nationalité française, au collège des grands électeurs serait une façon de les connecter aux réalités des territoires. »
« Il nous est proposé, par cet amendement, d’inclure les députés européens dans le collège des grands électeurs qui désignent les sénateurs. Je n’y suis pas favorable. En effet, l’article 24 de la Constitution fait du Sénat l’assemblée représentante des collectivités territoriales. En conséquence, son collège électoral doit être composé de représentants des collectivités. La jurisprudence du Conseil n’admet d’exception pour les députés et sénateurs que parce qu’ils représentent la Nation tout entière et non pas la population de leurs circonscriptions. Ce raisonnement ne peut être transposé aux députés européens qui sont les représentants au Parlement européen élus en France. »
« Même avis. Je ne répéterai pas les arguments que M. le rapporteur vient d’exposer – et que vous aviez vous-même donnés, madame Le Grip ! Vous avez exposé les objections juridiques que l’on peut opposer à votre amendement, et vous avez dit que ces objections ne sont pas exactes. Eh bien si, elles sont exactes ! Avis défavorable. »
« Encore une fois, je pense que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Elle n’empêche absolument pas les représentants français au Parlement européen de faire partie du collège électoral pour les sénatoriales – d’autant moins que la logique de texte est de renforcer le caractère national de la désignation des représentants au Parlement européen. Puisqu’ils seront élus dans une circonscription unique, recouvrant le territoire national, ils seront bien des représentants nationaux, des représentants français, des représentants de la Nation française au Parlement européen. »
« Une fois de plus, je rappelle que le groupe Les Républicains saisira le Conseil constitutionnel de ce texte. S’il y a un risque d’inconstitutionnalité, nous pouvons donc le tenter : nous verrons bien si le Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Quoi qu’il en soit je pense que cette mesure est absolument nécessaire, d’autant plus qu’en 2019 le cumul des mandats sera interdit aux députés européens. Ceux d’entre eux qui détenaient jusqu’alors un mandat local ne pourront plus, dès lors, voter aux élections sénatoriales. À mon sens, nous n’avons strictement rien à perdre à donner cette possibilité aux représentants français au Parlement européen. »
« Sur le plan des principes, je ne suis pas d’accord avec vous : ce n’est pas parce que vous allez soumettre ce texte au Conseil constitutionnel que vous pouvez y ajouter absolument tout ! […] Deuxièmement, dans quel territoire ferez-vous voter vos députés européens ? […] Monsieur le député, pour l’instant, il n’y a pas de députés élus à la proportionnelle ! Madame Le Grip, ne vous énervez pas : je reconnais n’avoir pas vu que votre amendement répondait à cette question. Je suis toujours prête à le reconnaître mes erreurs. […] De toute façon, il est écrit que ce sont les représentants des collectivités territoriales qui doivent élire les sénateurs, pas les députés européens, d’autant plus que… »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, en résonance avec l’amendement examiné hier soir et les précisions que nous avons eues quant aux sondages et au faisceau d’indices donnés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. »
« C’est un avis naturellement défavorable, nous nous en sommes expliqués hier. L’animation du débat électoral est un critère bien connu du CSA, déterminé par lui, déjà validé par le Conseil constitutionnel, dont nous avons l’habitude de connaître les tenants et les aboutissants. »
« Cet amendement vise à ce que la durée d’émission supplémentaire d’une heure prévue au IV de l’article 2 – qui sera attribuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au nom du pluralisme et de la vie démocratique – puisse véritablement contrebalancer les autres durées d’émission. »
« Même avis. Je précise en outre que le critère de qualité du débat public proposé par l’amendement n o 38 implique nécessairement une appréciation plus subjective : définir la qualité en la matière serait en effet un peu compliqué. »
« Madame la ministre, nous sommes pour notre part d’accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018. »
« On a vu tout à l’heure que la décision du Conseil constitutionnel visait à faire en sorte qu’il n’y ait pas de trop grandes disparités entre les listes. Or les disparités, c’est aussi entre ceux qui ont très peu et ceux qui ont beaucoup. »
« Monsieur Bernalicis, vous ne manquez pas de culot ! Je souscris totalement à ce que vient de dire Mme Thillaye. Pour avoir été parlementaire européenne, j’ai mesuré combien la partie de l’hémicycle que vous occupiez était désespérément vide lorsque nous devions discuter et voter des textes important… »
« Je souhaite intervenir sur cet article au nom de mes collègues corses, car nous estimons que ces listes transnationales aux élections européennes sont une belle idée. »