Déposé le : 9 février 2018

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 14 février 2018

Porte sur : Après l'article 6

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Des députés, des sénateurs et des représentants de nationalité française au Parlement européen. Les représentants de nationalité française au Parlement européen sont électeurs pour l’élection sénatoriale là où ils sont inscrits sur les listes électorales ; ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

31 cosignataires

Mme Constance Le Grip LR

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article L. 280 du code électoral, modifié par la loi n° 2013-702 du 2 août 2013, dispose actuellement que les députés et sénateurs font partie des 162.000 grands électeurs appelés à élire, par moitié, les sénateurs des départements. Or, les représentants français au Parlement européen également élus au suffrage universel direct, ne sont pas cités comme membres de ce collège électoral. Ils ne sont pas non plus désignés comme pouvant participer à la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette absence serait motivée par une analogie avec le régime des incompatibilités fixé à l’article LO. 286-1 du code électoral et qui indique que « les conseillers…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Élection des représentants au Parlement européen Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie les règles relatives à l’élection des représentants au Parlement européen. Il précise les conditions d’accès aux émissions du service public audiovisuel pendant la campagne électorale pour les partis et groupements politiques. Il introduit une obligation de présenter, dans chaque compte de campagne, une détaillée des dépenses effectuées par chaque parti. Il modifie également les délais et les modalités de publication des résultats électoraux. Enfin, il adapte certaines dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure les organismes dans les obligations de déclaration.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 6 · 3 amendements

n° CL37 Mme Constance Le Grip LR Retiré Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Des députés, des sénateurs et des représentants de…
n° 49 M. Alain Tourret LAREM Retiré Au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 106 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000106.