Amendement n° 128 · APRÈS ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel de 2017, cet amendement réécrit les règles de répartition du temps d’antenne officiel de la campagne des élections législatives, jugées disproportionnées pour les partis non représentés à l’Assemblée nationale.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 167-1 . – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. « II. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret. « Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à disposition des mêmes partis et groupements politiques et selon les mêmes modalités. « III. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents de groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d’émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d’une durée d’émission au titre du II. « Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités. « IV. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une heure e…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 relative à la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives. Le même motif a conduit le Gouvernement à adapter les modalités de la campagne audiovisuelle officielle pour l’élection des représentants au Parlement européen à l’article 2 du présent projet de loi. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 167-1 du code électoral qui conduisaient, dans le cadre d’une répartition différenciée des temps d’antenne, à octroyer aux partis et groupements qui ne sont pas représentés à l’Assemblée nationale une durée d’émission manifestement hors de proportion avec leur représentativité et leur participation à la vie démocratique de la Nation. Il a ainsi jugé qu'elles méconnaissaient l'article 4 de la Constitution et affectaient l'égalité devant le suffrage de manière disproportionnée. En outre, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 juin 2018 la date de l'abrogation de ces dispositions afin de laisser le temps nécessaire au législateur pour les remplacer. Il est donc apparu opportun d’utiliser le présent vecteur législatif pour se conformer à cette décision dans ces délais et éviter de faire naître un vide juridique. Ainsi, le présent amendement prévoit la mise à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 mai 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-509
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 2 réécrit les règles de mise à disposition des émissions du service public de la communication audiovisuelle au profit des listes candidates pendant la campagne électorale, et l'article 2 bis réécrit dans le même sens l'article L. 167-1 du code électoral, qui concerne les partis et groupements politiques. L'article 3 bis impose que chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis, pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral. L'article 4 modifie la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en abrogeant son article 1er et en complétant son article 2 par une disposition relative au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral. L'article 5 modifie la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. L'article 6 prévoit son entrée en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 57 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 128 en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement vise à modifier les règles relatives à la durée des émissions relevant de la campagne pour les élections législatives sur le service public audiovisuel. Il s’agit, dans le prolongement du long débat que nous venons d’avoir, de tirer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017. C’est ce même motif qui a d’ailleurs conduit le Gouvernement à adapter les modalités de la campagne audiovisuelle officielle pour l’élection des représentants au Parlement européen. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élection des représentants au Parlement européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, en résonance avec l’amendement examiné hier soir et les précisions que nous avons eues quant aux sondages et au faisceau d’indices donnés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. »
« C’est un avis naturellement défavorable, nous nous en sommes expliqués hier. L’animation du débat électoral est un critère bien connu du CSA, déterminé par lui, déjà validé par le Conseil constitutionnel, dont nous avons l’habitude de connaître les tenants et les aboutissants. »
« Cet amendement vise à ce que la durée d’émission supplémentaire d’une heure prévue au IV de l’article 2 – qui sera attribuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au nom du pluralisme et de la vie démocratique – puisse véritablement contrebalancer les autres durées d’émission. »
« Même avis. Je précise en outre que le critère de qualité du débat public proposé par l’amendement n o 38 implique nécessairement une appréciation plus subjective : définir la qualité en la matière serait en effet un peu compliqué. »
« Non, effectivement, le compte n’y est pas. Je vous remercie d’avoir enfin réussi à nous donner quelques chiffres, madame la ministre, mais convenez tout de même que vous nous laissez sur notre faim. »
« Madame la ministre, nous sommes pour notre part d’accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018. »
« Le caractère de cavalier législatif de l’amendement du Gouvernement ne fait plus aucun doute. Tous nos collègues l’ont expliqué, cet amendement n’a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. »
« Monsieur Bernalicis, vous ne manquez pas de culot ! Je souscris totalement à ce que vient de dire Mme Thillaye. Pour avoir été parlementaire européenne, j’ai mesuré combien la partie de l’hémicycle que vous occupiez était désespérément vide lorsque nous devions discuter et voter des textes important… »