L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 167-1. - I. - Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article.
« II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à disposition des mêmes partis et groupements politiques et selon les mêmes modalités.
« III. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents de groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d’émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d’une durée d’émission au titre du II.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités.
« IV. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II du présent article, en prenant en compte :
« 1° La répartition déjà effectuée au titre du III. ;
« 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ;
« 3° La contribution de chaque parti ou groupement…
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
2
Qui l'a déposé
Le Gouvernement
3
Pourquoi, selon son auteur·rice
extrait
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 relative à la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives. Le même motif a conduit le Gouvernement à adapter les modalités de la campagne audiovisuelle officielle pour l’élection des représentants au Parlement européen à l’article 2 du présent projet de loi.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 167-1 du code électoral qui conduisaient, dans le cadre d’une répartition différenciée des temps d’antenne, à octroyer aux partis et groupements qui ne sont pas…
Ce texte modifie les règles relatives à l’élection des représentants au Parlement européen. Il précise les conditions d’accès aux émissions du service public audiovisuel pendant la campagne électorale pour les partis et groupements politiques. Il introduit une obligation de présenter, dans chaque compte de campagne, une détaillée des dépenses effectuées par chaque parti. Il modifie également les délais et les modalités de publication des résultats électoraux. Enfin, il adapte certaines dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure les organismes dans les obligations de déclaration.
n° 92Le Gouvernement RetiréL’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 167-1. - I. - Pendant la campagne électorale, les émissions du…
n° 129M. Vincent Bru DEMRejetéI. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux heures »,
Les mots :
« une heure et demie ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 6…
n° 130M. Ugo Bernalicis FIRejetéCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que la conjonction des astres, le marc de café et les entrailles de blaireau ».
n° 131Mme Caroline Fiat FIRejetéSupprimer les alinéas 2 à 4
n° 132M. Ugo Bernalicis FIRejetéI. - Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« groupes parlementaires à l’Assemblée…
n° 133Mme Danièle Obono FIRejetéA la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’animation du débat électoral. »
les mots :
« la diversité des idées et à la…