Déposé le : 13 février 2018

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 14 février 2018

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 2 à 4

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Mme Caroline Fiat FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Si le Gouvernement ne juge que par la décision QPC 2017-651 QPC, il suffit de la regarder de plus prêt pour s'étonner de cet amendement qui n'est qu'un cavalier législatif (le projet de loi étant "relatif à l'élection des représentants au Parlement européen" ce qui nous apparaît particulièrement clos comme objet), ce sachant surtout que le Conseil constitutionnel reporté au 30 juin 2018 la date de l'abrogation de ces dispositions afin de laisser le temps nécessaire au législateur pour les remplacer. Pourquoi ainsi éviter tout débat réel de fond en faisant passer un tel amendement en catimini... ce alors que les prochaines élections législatives ne devraient pas se tenir avant 2022... S’il…

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Le texte amendé

Élection des représentants au Parlement européen Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie les règles relatives à l’élection des représentants au Parlement européen. Il précise les conditions d’accès aux émissions du service public audiovisuel pendant la campagne électorale pour les partis et groupements politiques. Il introduit une obligation de présenter, dans chaque compte de campagne, une détaillée des dépenses effectuées par chaque parti. Il modifie également les délais et les modalités de publication des résultats électoraux. Enfin, il adapte certaines dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique pour inclure les organismes dans les obligations de déclaration.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 7 amendements

n° 92 Le Gouvernement Retiré L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 167-1. - I. - Pendant la campagne électorale, les émissions du…
n° 128 Le Gouvernement Adopté L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 167-1. - I. - Pendant la campagne électorale, les émissions du…
n° 129 M. Vincent Bru DEM Rejeté I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux heures », Les mots : « une heure et demie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6…
n° 130 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que la conjonction des astres, le marc de café et les entrailles de blaireau ».
n° 132 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « groupes parlementaires à l’Assemblée…
n° 133 Mme Danièle Obono FI Rejeté A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’animation du débat électoral. » les mots : « la diversité des idées et à la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 131 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000131.