Ce que change ce texte
Le texte adopté (T.A. n° 595) tient en un article unique : il autorise la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018. Comme toute loi d’autorisation, il ne modifie pas le droit interne, et le Parlement ne peut pas amender l’accord.
- JaponAutorise la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 avril 2021 : 44 voix pour, 9 contre. Sept groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Claude Leclabart LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Florence Morlighem LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Distingue l’accord de l’accord de partenariat économique signé le même jour : il « n’est pas un accord de libre-échange et contient très peu de stipulations relatives aux questions économiques et commerciales ». Elle souligne que ses cinquante et un articles abordent un très grand nombre de thèmes, de l’éducation et de la culture à la coopération judiciaire et à la sécurité.
Salue un accord commercial qui, pour une fois, s’accompagne d’un second texte comprenant « des dispositions politiques et sectorielles prometteuses ». Il annonce le vote de son groupe tout en prévenant : « nous serons beaucoup plus vigilants lorsque viendra le moment d’examiner le second volet, économique et commercial ».
Après avoir exprimé des regrets sur la libéralisation des échanges, il annonce : « nous voterons en faveur de la ratification du partenariat stratégique, parce qu’il permet de renforcer la coopération et la défense de nos valeurs communes avec une démocratie alliée ».
Contre le texte, 2
Défendant la motion de rejet préalable de son groupe, il juge l’accord « de très mauvaise qualité » et sans contrainte : il « ne permettra pas de dénoncer l’un de ses signataires qui ne respecterait pas ses engagements sociaux ou environnementaux ». Il appelle à « renégocier un accord qui s’attaque réellement aux problèmes que nous connaissons ».
Conclut son intervention en estimant que, sur les libertés publiques, les droits sociaux, le climat et la biodiversité, « nous avons en commun avec le Japon de faire le contraire de ce que nous prétendons ». L’accord est selon lui « plutôt un accord sur une stratégie : la stratégie de l’hypocrisie ».
Réserves et nuances, 1
Revenant sur les enfants franco-japonais privés de leur parent français, elle prévient que la ratification « ne peut pas être une manière de laisser penser au gouvernement japonais que nous fermons les yeux sur cette question », rappelle que l’accord peut être suspendu, et conclut : « C’est avec cette réserve que le groupe Agir ensemble votera en faveur de la ratification ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous entamons l’examen de ce projet de loi de ratification, permettez-moi d’avoir une pensée pour le Président Jacques Chirac, qui était précisément l’un des pivots de la relation entre la France et le Japon,… »
« L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, le même jour que l’accord de partenariat économique – lequel est déjà en vigueur –, s’inscrit dans une volonté de rehausser une relation bilatérale déjà dense et solide, qui donne lieu depuis trente a… »
« Je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, absent pour cause d’obsèques. Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon. »
« Je suis très heureux, monsieur le secrétaire d’État, que vous représentiez le Gouvernement et le Quai d’Orsay aujourd’hui. Même si vos fonctions ont changé depuis la conclusion du partenariat, vous êtes en quelque sorte le coupable dans l’affaire qui nous occupe. (M. »
Le passage en commission
Rapporté par Sandra Boëlle.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4049 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Japon, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018.
Autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Japon, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.