C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 5 juillet 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article unique autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé le 17 juillet 2018 et annexé à la loi. L'accord a pour objet de renforcer le partenariat global entre les parties, en favorisant une coopération politique et sectorielle ainsi que des actions conjointes sur les questions d'intérêt commun, y compris les défis régionaux et mondiaux. Il engage les parties à continuer de défendre la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, à œuvrer à la promotion de la paix et de la sécurité et à intensifier leurs échanges en matière de gestion de crise et de consolidation de la paix. Il organise une coopération sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'armes de destruction massive, sur le contrôle des transferts d'armes conventionne…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.