Ce que change ce texte
Le 25 janvier 2023, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 86 voix contre 0, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur leurs territoires caribéens et sud-américain, signé à Paris le 25 juin 2021. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte part ensuite au Sénat.
- Pays-BasAutorise l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 janvier 2023 : 86 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Recommande l’approbation en relevant une asymétrie : « J’appelle votre attention sur le fait que cet accord est principalement favorable à notre partenaire. » Elle ajoute : « Je regrette néanmoins de ne pas avoir obtenu d’informations chiffrées concernant les coûts liés à la coopération de défense ».
Fonde son vote sur l’expérience d’Irma : « En l’absence d’accords préalables comme celui que nous nous apprêtons à adopter, les Français n’ont pas pu accoster ou atterrir en zone néerlandaise, ce qui a évidemment retardé les secours de plusieurs jours et occasionné de gros problèmes de sécurité. »
Soutient l’accord comme une coopération hors OTAN : « Il démontre qu’il est possible d’instaurer des coopérations opérationnelles sans devoir pour cela se plier à une quelconque doctrine atlantiste. »
Ont voté pour, sans une voix contre ni abstention : 86 voix sur 86 votants, député non inscrit compris.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord France-Pays-Bas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France et les Pays-Bas, deux États européens historiquement présents dans les Caraïbes, ont tissé des liens privilégiés conduisant à une forte coopération dans cette zone. »
« L’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord franco-néerlandais signé le 25 juin 2021 à Paris, qui porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces des deux pays dans leurs territoires caribéens et sud-américain. »
« Permettez-moi de vous inviter à un petit voyage dans le temps et dans l’espace. Le 28 novembre 1839 à Philipsburg, capitale de la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin – mon territoire –, fut signée une convention franco-hollandaise faisant référence au traité de Concordia, organisant le parta… »
« Comme nous l’avons dit lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, un accord qui renforce la coopération bilatérale franco-néerlandaise dans les Caraïbes et en Amérique du Sud est toujours une bonne chose. »
« Le 31 août 2021, lors de sa visite en France, le Premier ministre du royaume des Pays-Bas avait réaffirmé sa volonté de renforcer notre coordination sur les sujets européens. Les Pays-Bas sont un partenaire important au sein de l’Otan et de l’Union européenne. »
« Face à la multiplication des menaces hybrides, aux conflits armés qui mettent à l’épreuve les relations internationales, à l’urgence à laquelle nous confrontent le dérèglement climatique et ses dommages irrémédiables, notre réponse ne pourra pas être individuelle. »
« Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de la ratification de l’accord de coopération militaire dans les Caraïbes et en Amérique du Sud, signé le 25 juin 2021 à Paris entre les ministres des armées de France et des Pays-Bas, et qui couvre l’ensemble des îles françaises de l… »
« Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure pour la qualité de son travail. En tant que député de la Guadeloupe, ce texte me semble aller dans le bon sens, et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur de la ratification de cet accord pour deux raisons. »
« Je tiens à associer à nos travaux notre collègue Éléonore Caroit, qui a représenté la région concernée par cet accord. L’accord que l’on nous demande aujourd’hui de ratifier entend encadrer la coopération entre la France et les Pays-Bas en matière de défense, et vise à établir le statut juridique et… »
« Il va sans dire que nous traversons une époque marquée par les crises et les défis : émergence de nouvelles guerres, résurgence d’anciens conflits, multiplication des menaces hybrides et des événements climatiques extrêmes. »
« Nous sommes réunis cet après-midi en vue de ratifier l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur leurs territoires caribéens et sud-américain respectifs. »
« Depuis 2016, la France et les Pays-Bas ont émis le souhait de renforcer une coopération déjà riche dans leurs territoires ultramarins de la zone Caraïbes et Amérique du Sud. Cette alliance, géographiquement et politiquement naturelle, n’est pas nouvelle. »
Le passage en commission
Rapporté par Laurence Robert-Dehault.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 685 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'accord franco-néerlandais de coopération en matière de défense et de statut des forces sur les territoires caribéens et sud-américain des deux pays, signé en 2021.
Autorise l'approbation de l'accord franco-néerlandais de coopération en matière de défense et de statut des forces sur les territoires caribéens et sud-américain des deux pays, signé en 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.