C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 mars 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2022).
L’article unique du projet de loi autorise l’approbation de l’accord franco-néerlandais relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain des deux États, signé à La Haye le 25 juin 2021. L’accord définit les notions de partie d’envoi et de partie d’accueil et fixe le statut des forces armées et des personnels présents sur le territoire de l’autre partie, qui sont tenus de respecter la législation en vigueur. Il énumère les formes que peut prendre la coopération, notamment l’échange d’instructeurs et d’élèves des institutions militaires, les escales de navires de guerre et les escales aéroportuaires, les visites mutuelles d’entités militaires et civiles et la participation à des cours. Il prévoit que la partie d’accueil fournit à titre onéreux le soutien logistique, comprenant dans la limite de ses disponibilités l’…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.