Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi d’approbation, examiné en premier par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation du protocole entre la France et Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017. Le Parlement ne peut pas amender le protocole : il l’approuve ou le refuse.
- DjiboutiAutorise l’approbation du protocole entre la France et la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire djiboutien, signé à Paris le 1er mars 2017. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 juillet 2019 : 14 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Deux groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 10 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christian Hutin SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente la prévôté comme « une institution qui vient en soutien de la projection de puissance de nos armées, en sécurisant le cadre juridique et en fluidifiant la coopération avec les autorités locales », un atout dans un pays où de nombreuses armées sont implantées. Appelle à « voter sans réserve » le texte tout en souhaitant élargir la relation au-delà du champ militaire.
Répondant à la motion d’ajournement, invoque son expérience d’officier : appelée la nuit par les prévôts pour un viol, un vol ou un accident, elle était « vraiment ravie de les avoir pour intermédiaires ». Souligne « une attente forte des militaires et de leurs familles sur le terrain » et souhaite un vote à l’unanimité.
Rappelle que la prévôté assume « prioritairement des missions de police judiciaire auprès des forces françaises de Djibouti » et juge que « la ratification de l’accord est indispensable afin d’assurer le maintien de bonnes relations entre la France et Djibouti ». Annonce le vote favorable de son groupe ; il ne figure pas parmi les votants du scrutin.
Réserves et nuances, 3
Défend une motion d’ajournement, repoussée, pour porter le débat sur la nature du régime djiboutien et le soutien de la France à son président : « Gardons des casernes et notre prévôté à Djibouti, mais de grâce, ne protégeons pas les dictateurs qui les accueillent. » Il s’abstient lors du scrutin.
Reconnaît que le protocole remplace un cadre de 1980 « devenu quasiment obsolète » et qu’il contribuera à sécuriser juridiquement les soldats, mais estime que « l’enjeu crucial est bien celui du rapport politique que la France entretient avec Djibouti et son régime autoritaire ». Il s’abstient lors du scrutin.
Lie le protocole à la nature du régime : « Nous ne pouvons décemment débattre d’un accord concernant la police judiciaire en occultant l’absence même d’un droit à un procès équitable pour les opposants politiques et les manifestants de tout ordre dans cette république. » Aucun député de son groupe ne figure parmi les votants du scrutin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protocole France-Djibouti sur les compétences de la prévôté à Djibouti), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …mesdames les députées, très nombreuses sur les bancs , messieurs les députés, je vous présente aujourd’hui, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant l’approbation du protocole signé le 1 er mars 2017 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de… »
« Je suis très heureuse que nous ayons, à l’occasion de la ratification de ce protocole, la possibilité de réaffirmer l’importance de notre relation bilatérale avec Djibouti. »
« Un grand merci à Monica Michel, qui vient de nous rappeler avec talent les enjeux de ce protocole sur les compétences de la prévôté avec Djibouti. »
« L’Afrique n’attend pas la France pour prendre le train de la mondialisation. En dépit de nos liens étroits et historiques, notamment avec l’Afrique francophone, notre pays n’a pas su nouer de nouvelles relations fructueuses et pérennes avec le continent africain. »
« Ce sujet, dont il est très rarement question dans cet hémicycle – la prévôté, sorte de gendarmerie de notre armée –, nous invite à nous pencher sur le comportement de nos troupes lorsqu’elles sont projetées à l’extérieur de nos frontières nationales. »
Le passage en commission
Rapporté par Monica Michel-Brassart.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1665 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation du protocole franco-djiboutien signé en 2017 relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti.
Autorise l'approbation du protocole franco-djiboutien signé en 2017 relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.