Le parcours du texte
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mai 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 6 juillet 2021 1re lecture Assemblée Modifié
- 21 septembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 septembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1308
Ce que change ce texte
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été voté deux fois par l'Assemblée.
- Dépistage des équipagesHabilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de huit mois, pour mettre en œuvre le dépistage d’alcool et d’autres substances psychotropes chez les membres de l’équipage de conduite et de cabine, et pour instituer un régime de sanctions applicable en cas de refus de s’y soumettre. art. 1er
- Limites d’âge des pilotesInterdit d’exercer au delà de soixante-cinq ans l’activité de pilote de dirigeable et au delà de soixante-dix ans celle de pilote de ballon, de dirigeable à air chaud ou de planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. art. 2
- Condition d’âge suppriméeSupprime, à l’article L. 6521-4 du code des transports, les mots « à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans ». art. 2
- Intrusion en zone aéroportuairePunit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende l’introduction sans autorisation dans la zone côté piste d’un aéroport, peines portées à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque le fait est commis en réunion ou s’accompagne d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. art. 10
- Télépéage européen encadréRéserve l’exercice en France de l’activité de prestataire du service européen de télépéage aux personnes enregistrées dans l’État membre où elles sont établies, et confie à l’Autorité de régulation des transports leur enregistrement, la tenue du registre électronique et une mission de conciliation avec les percepteurs de péage. art. 13
- Soufre des combustibles marinsEncadre les méthodes de réduction des émissions de soufre employées par les navires, qui ne peuvent déroger aux teneurs exigées qu’en réalisant en permanence des réductions au moins équivalentes, avec un combustible marin dont la teneur en soufre est inférieure à 3,5 % en masse en système ouvert et supérieure à 3,5 % en masse en système fermé. art. 16
- Retour des conducteursImpose à l’entreprise de transport de documenter la manière dont elle organise le travail de tout conducteur routier pour qu’il puisse retourner au centre opérationnel ou à son lieu de résidence afin d’y prendre un temps de repos hebdomadaire, et de conserver cette documentation en vue des contrôles. art. 22
- Cabotage sanctionnéPunit de 15 000 euros d’amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, de méconnaître les règles de cabotage, notamment le délai maximal de sept jours pour achever les transports et le délai de carence de quatre jours. art. 22
- Transporteurs britanniquesCrée une amende de 15 000 euros propre aux entreprises de transport routier de marchandises établies au Royaume-Uni, auxquelles il est notamment interdit d’effectuer plus de deux opérations de transport routier sur le territoire de l’Union européenne après un transport international en provenance du Royaume-Uni. art. 22
- Détachement des conducteursCrée un régime propre de détachement pour les entreprises de transport routier établies hors de France, avec déclaration dématérialisée au plus tard au début du détachement, et en écarte le transit sans chargement ni déchargement ainsi que les opérations de transport bilatérales. art. 23
- Minerais de conflit contrôlésSoumet tout importateur d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d’or dépassant les seuils fixés par le règlement européen à des obligations de devoir de diligence, dont la vérification par des tiers indépendants, et permet aux agents de contrôle de prendre connaissance de tout document sans que le secret des affaires leur soit opposable. art. 28
- Captures accidentelles suiviesPrévoit un décret en Conseil d’État instaurant un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l’annexe IV à la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. art. 31
- Eau potable transposéeHabilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de quinze mois, la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. art. 32 bis
- Financement participatif localPermet aux personnes morales d’accorder, par dérogation au code monétaire et financier, des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif et à un taux fixe ne dépassant pas celui mentionné à l’article L. 314-6 du code de la consommation, ces projets pouvant bénéficier à tout service public à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. art. 41
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 juillet 2021 : 81 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 51 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 3 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend le texte en première lecture en rappelant que « les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués ». Il indique que le projet vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et à mettre le droit interne en conformité avec quinze règlements européens, et y voit la défense d’« une Europe écologique, sociale et protectrice », non de dispositions « sorties de tiroirs obscurs ».
Recense les « principales avancées en matière économique et financière » du chapitre V, dont elle est rapporteure pour avis : « Les compétences des autorités européennes sont renforcées » et « Le droit du consommateur est renforcé à travers deux articles ». Conclut que le texte « répond donc parfaitement aux obligations liées à la transposition du droit européen en droit interne ».
Ont voté pour aux deux scrutins. Le groupe Socialistes et apparentés vote pour le 6 juillet, puis s'abstient le 28 septembre.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conteste, dans la discussion générale, l’article 10 d’un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui crée un délit d’intrusion sur les pistes d’aéroport. Reproche à la majorité : « Comme des militants écologistes ont occupé la piste d’un aéroport pour alerter sur les émissions de gaz à effet de serre, vous avez ajouté un article pour durcir la sanction pénale alors que ces dispositions n’avaient rien à faire dans un tel texte ».
Seul groupe à voter contre, et il fournit l'unique voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient : le groupe compte 2 des 5 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Dans notre travail de législateur, nous voyons chaque jour combien le droit européen est présent et important. Ce projet de loi nous donne l’occasion de rappeler ce qui peut paraître une évidence : les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués. »
« C’est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m’exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu’il comporte. Les compétences des autorités européennes sont renforcées. »
« Le 1 er janvier prochain, la présidence du Conseil de l’Union européenne reviendra à la France, quatorze ans après celle qu’a assurée, avec panache, Nicolas Sarkozy. »
Le passage en commission
74 amendements examinés en commission, dont 69 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Finances. 74 amendements y ont été déposés, dont 69 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 69 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 4 sur 6 67 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 65 sur 67 97 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 13 Réserve le service européen de télépéage aux prestataires enregistrés, impose le marquage CE de ses constituants et charge l'Autorité de régulation des transports d'enregistrer et de concilier. 8 adoptés sur 8
- Article 6 Ratifie les ordonnances 2019-761 et 2020-1602, permet à l'Autorité de régulation des transports de fixer les redevances aéroportuaires après 24 mois sans homologation et de suivre les aérodromes. 7 adoptés sur 8
- Article 38 Définit les catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France, et les étend à l'outre-mer. 6 adoptés sur 6
- Article 33 Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes. 5 adoptés sur 5
- Article 15 Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux. 4 adoptés sur 5
- Après l’article 34 4 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4273 ↗
Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 8 mois, les mesures de dépistage d'alcool et de stupéfiants des équipages d'aéronefs et leurs sanctions. 32 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 8 mois, les mesures de dépistage d'alcool et de stupéfiants des équipages d'aéronefs et leurs sanctions.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 2non mis aux voix Fixe à 65 ou 70 ans des limites d'âge en transport aérien public et supprime la condition qu'un seul des pilotes ait plus de 60 ans. 64 com. / 2 séance
Fixe à 65 ou 70 ans des limites d'âge en transport aérien public et supprime la condition qu'un seul des pilotes ait plus de 60 ans.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4non mis aux voix Autorise le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans les 6 mois, les conséquences du règlement européen sur l'aviation civile, pour les drones et la surveillance du marché. 22 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans les 6 mois, les conséquences du règlement européen sur l'aviation civile, pour les drones et la surveillance du marché.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Étend au transport aérien plusieurs dispositions du code des transports, sauf pour les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1. 11 com. / 0 séance
Étend au transport aérien plusieurs dispositions du code des transports, sauf pour les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Ratifie les ordonnances 2019-761 et 2020-1602, permet à l'Autorité de régulation des transports de fixer les redevances aéroportuaires après 24 mois sans homologation et de suivre les aérodromes. 108 com. / 2 séance
Ratifie les ordonnances 2019-761 et 2020-1602, permet à l'Autorité de régulation des transports de fixer les redevances aéroportuaires après 24 mois sans homologation et de suivre les aérodromes.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 8non mis aux voix Soumet à la convention de Montréal de 1999 la responsabilité du transporteur aérien hors article L. 6421-3, avec un régime propre au transport gratuit, applicable aussi à Wallis-et-Futuna. 22 com. / 0 séance
Soumet à la convention de Montréal de 1999 la responsabilité du transporteur aérien hors article L. 6421-3, avec un régime propre au transport gratuit, applicable aussi à Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Soumet à habilitation administrative des catégories énumérées de personnes intervenant dans la sûreté de l'aviation civile, avec des adaptations à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. 22 com. / 0 séance
Soumet à habilitation administrative des catégories énumérées de personnes intervenant dans la sûreté de l'aviation civile, avec des adaptations à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende l'intrusion sans autorisation dans la zone côté piste d'un aéroport, aggravée en réunion ou avec dégradation. 52 com. / 3 séance
Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende l'intrusion sans autorisation dans la zone côté piste d'un aéroport, aggravée en réunion ou avec dégradation.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Réserve le service européen de télépéage aux prestataires enregistrés, impose le marquage CE de ses constituants et charge l'Autorité de régulation des transports d'enregistrer et de concilier. 98 com. / 1 séance
Réserve le service européen de télépéage aux prestataires enregistrés, impose le marquage CE de ses constituants et charge l'Autorité de régulation des transports d'enregistrer et de concilier.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 15non mis aux voix Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux. 55 com. / 0 séance
Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 15 bisnon mis aux voix Étend aux titulaires de contrats d'exploitation des installations annexes commerciales du réseau autoroutier concédé des dispositions du code de la voirie routière.
Étend aux titulaires de contrats d'exploitation des installations annexes commerciales du réseau autoroutier concédé des dispositions du code de la voirie routière.
Article 16non mis aux voix Interdit de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse la limite, et encadre les méthodes de réduction des émissions de soufre. 33 com. / 0 séance
Interdit de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse la limite, et encadre les méthodes de réduction des émissions de soufre.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 18 bisnon mis aux voix Expose aux sanctions du code de commerce l'offre ou la pratique d'un prix bas dans le transport public fluvial de marchandises, sous les conditions de l'article L. 420-2.
Expose aux sanctions du code de commerce l'offre ou la pratique d'un prix bas dans le transport public fluvial de marchandises, sous les conditions de l'article L. 420-2.
Article 21non mis aux voix Soumet les périodes d'activité partielle des marins à la cotisation personnelle calculée sur leurs salaires forfaitaires, à compter du 1er janvier 2021. 10 com. / 1 séance
Soumet les périodes d'activité partielle des marins à la cotisation personnelle calculée sur leurs salaires forfaitaires, à compter du 1er janvier 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Oblige les transporteurs à documenter le retour des conducteurs et punit le cabotage irrégulier comme l'entreprise qui l'a commandé en le sachant ou devant le savoir. 21 com. / 1 séance
Oblige les transporteurs à documenter le retour des conducteurs et punit le cabotage irrégulier comme l'entreprise qui l'a commandé en le sachant ou devant le savoir.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Crée un régime de détachement des conducteurs routiers de certains véhicules par les entreprises établies hors de France, hors transit, transport combiné et opérations bilatérales. 10 com. / 1 séance
Crée un régime de détachement des conducteurs routiers de certains véhicules par les entreprises établies hors de France, hors transit, transport combiné et opérations bilatérales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 24 bis Anon mis aux voix Ratifie l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative aux plateformes d'intermédiation numérique dans le transport public routier et renumérote les articles concernés.
Ratifie l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative aux plateformes d'intermédiation numérique dans le transport public routier et renumérote les articles concernés.
Article 24 bisnon mis aux voix Ratifie 7 ordonnances sur le travail maritime, les activités maritimes, les épaves, les rejets des navires et la fusion de ports, et corrige l'une d'elles. 30 com. / 3 séance
Ratifie 7 ordonnances sur le travail maritime, les activités maritimes, les épaves, les rejets des navires et la fusion de ports, et corrige l'une d'elles.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 28non mis aux voix Soumet les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or dépassant certains seuils aux obligations de diligence du règlement européen et organise leur contrôle. 33 com. / 0 séance
Soumet les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or dépassant certains seuils aux obligations de diligence du règlement européen et organise leur contrôle.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 29non mis aux voix 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ».
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 30conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 31non mis aux voix Fait instaurer par décret en Conseil d'État un contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales du a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE. 62 com. / 4 séance
Fait instaurer par décret en Conseil d'État un contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales du a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 32conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 32 bisnon mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 15 mois, la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 15 mois, la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 33non mis aux voix Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes. 55 com. / 0 séance
Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 34conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 34 bisnon mis aux voix Remplace l'information d'un refus de certification par une communication à l'Autorité des marchés financiers dans les cas du règlement européen, et y ajoute un écrit adressé au dirigeant.
Remplace l'information d'un refus de certification par une communication à l'Autorité des marchés financiers dans les cas du règlement européen, et y ajoute un écrit adressé au dirigeant.
Article 34 ternon mis aux voix Permet à l'Autorité des marchés financiers de demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement sur le respect de ses obligations professionnelles.
Permet à l'Autorité des marchés financiers de demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement sur le respect de ses obligations professionnelles.
Article 35non mis aux voix Oblige l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles avant certains agréments et lorsqu'elle détecte des risques transfrontaliers. 21 com. / 1 séance
Oblige l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles avant certains agréments et lorsqu'elle détecte des risques transfrontaliers.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 36art. adopté 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 9 contre, 9 abstentions).
Article 37non mis aux voix Refuse en France la reconnaissance et l'exécution, pour leur partie contraire, des jugements d'États tiers heurtant les règles du code monétaire et financier applicables à certains systèmes. 11 com. / 0 séance
Refuse en France la reconnaissance et l'exécution, pour leur partie contraire, des jugements d'États tiers heurtant les règles du code monétaire et financier applicables à certains systèmes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix Définit les catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France, et les étend à l'outre-mer. 66 com. / 0 séance
Définit les catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France, et les étend à l'outre-mer.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 39non mis aux voix Sanctionne d'amendes plafonnées, selon les cas, de 3 000 à 375 000 euros, prononcées par l'autorité de la consommation, des manquements au règlement sur les virements en euros. 33 com. / 0 séance
Sanctionne d'amendes plafonnées, selon les cas, de 3 000 à 375 000 euros, prononcées par l'autorité de la consommation, des manquements au règlement sur les virements en euros.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 40non mis aux voix Rend passible d'une amende administrative de 75 000 € au plus, portée à 375 000 € pour une personne morale, l'usurpation du service de lettre recommandée électronique. 11 com. / 0 séance
Rend passible d'une amende administrative de 75 000 € au plus, portée à 375 000 € pour une personne morale, l'usurpation du service de lettre recommandée électronique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 41non mis aux voix Range le revenu d'un financement participatif, hors police et ordre public, parmi les recettes dont l'encaissement se délègue, et autorise les personnes morales à prêter aux collectivités. 102 com. / 8 séance
Range le revenu d'un financement participatif, hors police et ordre public, parmi les recettes dont l'encaissement se délègue, et autorise les personnes morales à prêter aux collectivités.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42non mis aux voix Oblige les émetteurs admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises à inscrire toutes les personnes concernées sur leurs listes d'initiés. 11 com. / 0 séance
Oblige les émetteurs admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises à inscrire toutes les personnes concernées sur leurs listes d'initiés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.