Amendement n° 4 · ART. 41, déposé par Mme Jourdan SOC +27 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir la version du Sénat autorisant les collectivités à se financer, via une plateforme participative, par titres de créance, dons et prêts avec ou sans intérêt, dont le financement obligataire.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public » les mots : « au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 2 telle qu'issue de l'examen du texte par le Sénat. En l'état, la rédaction de l'alinéa 2 exclurait la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire (titres de créance) via une plateforme de financement participatif. En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, le Sénat avait jugé utile de lever une incertitude juridique pour, au contraire, confirmer la possibilité pour les collectivités de recourir aux obligations dans le cadre financement participatif, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument et que les élus locaux réclament la possibilité d’y recourir. Il s'agit donc, par le biais de cet amendement, de rétablir la rédaction sénatoriale afin de ne pas priver les collectivités d'une source de financement particulièrement intéressante dans la mesure où l'obligataire est ouvert non seulement aux particuliers mais aussi aux personnes morales, et qu'il n'impose aucune limite du montant de l'investissement par personne ni aucune limite en ce qui concerne la durée de l'emprunt.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mai 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 6 juillet 2021 1re lecture Assemblée Modifié
- 21 septembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 septembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1308
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Les articles 1er, 3 et 4 habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois pour le premier et de six mois pour les deux autres, des mesures d'adaptation du droit interne au droit de l'Union européenne. L'article 2 modifie l'article L. 6521-4 du code des transports pour viser les copilotes d'avion et d'hélicoptère. L'article 5 rend inapplicable au transport aérien effectué par certains aéronefs une section de la première partie du code des transports. L'article 6 ratifie l'ordonnance du 24 juillet 2019 et l'ordonnance du 16 décembre 2020 relatives au régulateur des redevances aéroportuaires. Les articles 7 et 8 modifient le code des transports en visant les services aériens au départ, à destination ou en provenance du territoire et en soumettant la responsabilité du transporteur aérien qui ne relève pas de l'article L. 6421-3 à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 48 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 1 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Monique Limon LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Cécile Muschotti LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction issue du Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 2 exclut la possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir à un financement obligataire via une plateforme de financement participatif. En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Dans notre travail de législateur, nous voyons chaque jour combien le droit européen est présent et important. Ce projet de loi nous donne l’occasion de rappeler ce qui peut paraître une évidence : les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués. »
« C’est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m’exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu’il comporte. Les compétences des autorités européennes sont renforcées. »
« Le 1 er janvier prochain, la présidence du Conseil de l’Union européenne reviendra à la France, quatorze ans après celle qu’a assurée, avec panache, Nicolas Sarkozy. »