C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 octobre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Les articles 1er, 3 et 4 habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois pour le premier et de six mois pour les deux autres, des mesures d'adaptation du droit interne au droit de l'Union européenne. L'article 2 modifie l'article L. 6521-4 du code des transports pour viser les copilotes d'avion et d'hélicoptère. L'article 5 rend inapplicable au transport aérien effectué par certains aéronefs une section de la première partie du code des transports. L'article 6 ratifie l'ordonnance du 24 juillet 2019 et l'ordonnance du 16 décembre 2020 relatives au régulateur des redevances aéroportuaires. Les articles 7 et 8 modifient le code des transports en visant les services aériens au départ, à destination ou en provenance du territoire et en soumettant la responsabilité du transporteur aérien qui ne relève pas de l'article L. 6421-3 à la convention pour l'unificati…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.