Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « d) Simplifiant les dispositions encadrant les activités de financement participatif en titres, le cas échéant en supprimant le statut de conseiller en investissement participatif et le régime des minibons ; » « e) Modifiant les dispositions dans lesquelles l’activité d’intermédiation en financement participatif peut être cumulée avec d’autres activités ou s’exercer en relation avec d’autres acteurs du secteur financier, ainsi que celles en… (extrait)
Le Gouvernement souhaite préciser les adaptations qui pourront être apportées au régime du financement participatif compte tenu et à l’occasion de la mise en œuvre d’un nouveau régime de financement participatif européen à compter du 10 Novembre 2021. Il propose donc de compléter la rédaction initiée par le Sénat. En effet, les précisions introduites par le Sénat ne prennent pas en compte l’intégr… (extrait)