Amendement n° CF3 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à exclure la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire (titres de créance) via une plateforme de financement participative. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui élargit à l’ensemble des services publics, la possibilité pour une collectivité territoriale ou ses établissements publics de recourir à un organi… (extrait)