Amendement n° 7 de M. François-Michel Lambert à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public » les mots : « au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 41 dans sa rédaction issue du Sénat. Il revient donc sur l'amendement voté en commission des finances de l'Assemblée nationale qui limitait le financement participatif aux seuls dons et prêts mentionnés par l'article L. 548-1 du code monétaire et financier. La nouvelle rédaction proposée permet ainsi de consacrer explicitement la mention des « titr… (extrait)