Amendement n° 23 de M. Jacques Maire à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public » les mots : « au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à développer une nouvelle source de financement au profit des collectivités locales, en sécurisant le financement obligataire opéré par les plateformes de financement participatif ; conformément à la volonté du Sénat, des élus locaux et de l’Association des maires des France. Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans la droite ligne de la volonté exprimée par une large … (extrait)