Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I B. - Après le 11° de l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 12° ainsi rédigé : » « 12° Prendre, dans le cas d’un projet de financement participatif mentionné au 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, toutes les mesures visant à détecter et le cas échéant empêcher la conclusion d’un contrat qui serait constitutif d’un des délits prévu aux articles 432-12 à 432-13 du code pé… (extrait)
L’élargissement du recours au financement participatif sans intervention du comptable public accroît potentiellement les risques de situations susceptibles de relever d’une qualification de prise illégale d’intérêts pour les élus. Tel pourrait être par exemple le cas si un proche de l’ordonnateur public souscrit auprès de la collectivité un prêt participatif portant intérêt. En l’état du droit, le… (extrait)