Amendement n° 24 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 dudit code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l’article L. 314-6 du code de la consommation.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a deux objets: Premièrement, il restreint à la marge le champ des services publics pour lesquels les collectivités peuvent faire financer leurs projets par une plateforme de financement participatif. L'élargissement du champ des services publics ne doit pas aller jusqu’aux missions régaliennes des collectivités (fonctions de police et de maintien de l’ordre public) qui doivent être … (extrait)