Amendement n° 16 de M. Guy Bricout à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots suivants : « et sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat supprimée en commission à l’Assemblée nationale. Elle permettait pourtant d’assouplir les conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif. En effet, si le code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales peuvent bénéficier de revenus tirés d’un projet de fina… (extrait)