Amendement n° CD18 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « ladite action peut être annulée » les mots : « lesdites actions peuvent être annulées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.