Amendement n° CD19 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.