Amendement n° CD17 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la référence : « (UE) n° 236/2012 », insérer les mots : « , et les dépositaires centraux ».

Amendement rédactionnel.