Amendement n° CD16 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 38
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot : « en » les mots : « sous le régime de la ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.