Amendement n° CD37 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 38
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 48, substituer aux mots : « la référence : « L. 421-12 » est remplacée par la référence : « L. 421-13 » » les mots : « les mots : « L. 421-12 à » sont supprimés ».