Amendement n° CD54 de M. Damien Pichereau à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’aviation civile ».

L'exposé des motifs

Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien prévu par l'ancienne version de l'article L. 6221-4 du code des transports avant sa codification par ordonnance et la compétence du ministre chargé de l'aviatio… (extrait)