Amendement n° 2 de M. Hubert Wulfranc à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression des alinéas permettant au gouvernement de prendre, par voie d'ordonnance, des disposions qui tendront à accroitre les produits financiers et déréglementer leur utilisation. Bien qu'il puisse s'agir de dispositions techniques, notre groupe s'oppose à l'utilisation des ordonnances pour la mise en place de dispositions qui tendent à déréglementer les … (extrait)