Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 18 à 21 les vingt-trois alinéas suivants : « 3° La section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV est ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions communes « Art. L. 3421-8. - Les entreprises de transport établies en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont autorisées à réaliser sur le territoire français des opérations de transport routier dans le respect des conditions fixées par accord bilatéral ou tout autre accord international. « … (extrait)
Les modifications apportées à l’article 22 du projet de loi visent à prendre en compte, dans le droit national, les dispositions de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part et le Royaume-Uni de grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après « l’accord Brexit »), signé le 30 décembre 2020, pour ce qui … (extrait)