Amendement n° CD38 de M. Damien Pichereau à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « locaux » insérer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.