Amendement n° 9 de M. Sébastien Chenu à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des captures et des » les mots : « et de potentielles peines applicables afférentes aux captures et aux »

L'exposé des motifs

Des peines sont indispensables pour garantir un contrôle efficace contre les captures et les mises à morts accidentelles. En l’absence de peines applicables, un contrôle pourra être effectué mais aucune conséquence réelles sur l’activité humaine ne pourra être constaté.