Amendement n° CD72 de M. Damien Pichereau à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au 5° du I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »