Amendement n° CD73 de M. Damien Pichereau à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »