Amendement n° 22 de M. Damien Pichereau à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 181-2 », insérer la référence : « et au 4° du II de l’article L. 181-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.