Amendement n° CD74 de M. Damien Pichereau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342-2 du présent code, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342-2 du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.