Amendement n° CD75 de M. Damien Pichereau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.