Amendement n° 18 de M. Hubert Wulfranc à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à créer un nouveau délit d’intrusion dans la zone côté piste des aérodromes, assorti de sanctions graves pour limiter les risques que se produisent des intrusions côté piste sur les aéroports. Aujourd'hui, le fait d’accéder en zone « côté piste » sans être muni de l’autorisation d’accès requise est sanctionné par le préfet, lorsque l’auteur du manquement est une personne ph… (extrait)